FUSION DES COMMUNES DE BRUGES, CAPBIS ET MIFAGET

 

La fusion des communes de Bruges, Capbis et Mifaget est officialisée par arrêté préfectoral du 22 décembre 1972 en application de la loi Marcellin (nom du ministre de l’Intérieur de l’époque) N°71-588 du 16 juillet 1971. Une convention entre maires explicite les options retenues, les mesures transitoires et les points particuliers liés à la fusion.

PETIT RAPPEL HISTORIQUE :   

   
- A la Révolution Française, certains hommes politiques (Condorcet, Sieyès, Thouret), particulièrement visionnaires, arguant que la démocratie serait plus forte dans de grandes communes demandent la création de 6500 communes. Ils s’opposent à Mirabeau qui pense que l’émiettement communal assoira le pouvoir central et réclame la transformation des       44 000 paroisses en autant de communes.

- En 1789, le débat tournant à l’avantage de Mirabeau, l’Assemblée Constituante vote une loi instituant une municipalité dans chaque ville ou paroisse, ce qui a pour effet de créer 38 000 communes françaises.

- Pourtant on s’inquiète déjà de cet émiettement communal. Une loi de 1790 qui cherche à favoriser la fusion des communes de moins de 250 habitants restera lettre morte tout comme la constitution de 1795 qui tente d’imposer une municipalité de canton pour les communes de moins de 5000 habitants.

- Du début du XIXème siècle et jusqu’à la fin des années 1970, les réponses imaginées, surtout par l’Etat, au problème de l’émiettement communal ont connu des évolutions diverses vers la coopération intercommunale (loi de 1890 qui permit le développement des réseaux d’eau et d’électricité), vers de nouvelles tentatives de regroupement communal (loi de 1942) ou vers la création de syndicats intercommunaux à vocation multiples (SIVOM) par une ordonnance de 1959.

- Après 1945, l’exode rural vide progressivement les petites communes : 30% des communes comptent aujourd’hui moins de 200 habitants, contre 12% il y a un siècle.

- En 1971, la loi Marcellin sur les fusions, fusions-associations et regroupements de communes est votée à une époque où d’autres pays européens tentent de réduire le nombre de leurs communes (le Danemark en 1967, l’Allemagne en 1968, l’Italie en 1970, la Grande-Bretagne en 1974, la Belgique en 1975…) La loi Marcellin qui s’appuie sur la légitimité des collectivités territoriales et sur la promesse de dotations d’équipement accrues, ne parvient à réduire le nombre des communes que de 37 700 à 36 400 entre 1971 et 1977, ce nombre recommençant même à augmenter à partir de 1978 sous l’effet de « défusions ». La loi Marcellin est considérée, au vu de ses résultats, comme un échec marquant.

- Enfin, les lois de Décentralisation de 1982, d’Administration Territoriale de la République de 1992 et d’Aménagement et de Développement du Territoire de 1995 ont favorisé l’émergence de « communautés de communes » et de « pays ».

La commune de Bruges Capbis Mifaget est aujourd’hui engagée dans la « communauté de communes de la Vath Vielha » et dans le « Pays du Grand Pau ».

 

CONVENTION

Le texte de la convention établie entre les maires respectifs de Bruges, Capbis et Mifaget est repris intégralement ci-dessous :

« CONVENTION
Entre Monsieur CONDOU Jean, Maire de la commune de BRUGES, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du neuf décembre 1972,
Monsieur CROUXET Jean, Maire de la Commune de CAPBIS, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du trois décembre 1972,
Et Monsieur LURDOS Paul, Maire de la Commune de MIFAGET, également autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du deux décembre 1972,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – La nouvelle commune issue de la fusion décidée par les délibérations conjointes des conseils municipaux de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET, prend le nom de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET.
ARTICLE 2 – Le Chef-lieu de la nouvelle commune est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de BRUGES.
ARTICLE 3 – La nouvelle commune issue de la fusion sera administrée jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par un conseil municipal élargi dans les conditions prévues par l’article 10 du Code de l’Administration communale modifié par la loi n°70-1297 du 31 décembre 1970.
ARTICLE 4 – Les communes de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET, seront érigées en communes associées avec les conséquences résultant de plein droit de l’application de l’article 9-1 de la loi du 16 juillet 1971 (conservation du nom de la commune, institution d’un maire délégué avec maintien en fonction en qualité de Maire délégué jusqu’au prochain renouvellement général, de Messieurs CROUXET Jean et LURDOS Paul, Maires de CAPBIS et MIFAGET, création d’une section électorale sur le territoire de chaque commune associée, création d’une mairie annexe dans les locaux des Mairies de CAPBIS et MIFAGET, création dans les communes associées d’un annexe du Bureau d’Aide Sociale de la nouvelle commune)
ARTICLE 5 – Il est décidé, dès à présent, de créer dans les communes associées une commission consultative qui entrera effectivement en fonction après le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Sa composition sera conforme aux dispositions de l’article 9-11 de la loi du 16 Juillet 1971.
ARTICLE 6 – La situation des personnels de chaque ancienne commune sera réglée conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 16 Juillet 1971 après établissement du tableau des effectifs de la nouvelle commune par délibération du nouveau conseil municipal. L’ancienne commune de MIFAGET conservera sa secrétaire de Mairie, de même l’ancienne commune de CAPBIS maintiendra le poste de Sonneur ( sonneries civiles).
ARTICLE 7 – Tous les bâtiments communaux publics des anciennes communes sont pris en charge par la commune de BRUGES, CAPBIS, MIFAGET.
ARTICLE 8 – Les biens des communes associées seront mis en commun avec droits d’usage égaux pour les habitants des trois communes.
ARTICLE 9 – L’Ecole de CAPBIS ainsi que celle de MIFAGET seront maintenues aussi longtemps que les effectifs le permettront.
ARTICLE 10 – La fusion des trois communes associées ne provoquera pas l’aliénation des droits d’usage que détiennent les habitants de CAPBIS depuis des siècles sur les montagnes d’ASSON.
Fait à BRUGES le onze décembre mil neuf cent soixante-douze.

Le Maire de BRUGES, Le Maire de CAPBIS, Le Maire de MIFAGET,
Jean CONDOU Jean CROUXET Paul LURDOS

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 22 décembre 1972
PAU, le 28 décembre 1972
Le Préfet, Gabriel GILLY »